Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'auto-entreprise Tatjana Venger, nom commercial Aetera Home, SIREN 935391425 et ses clients dans le cadre des prestations de Home Organizing, de Design d’intérieur et de Conception de mobilier sur mesure. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.
Article 2 – Prestations et Tarifs Les prestations proposées incluent :
Conseil et missions de rangement et organisation
Accompagnement en présentiel ou à distance
Design d’intérieur
Conception de mobilier sur mesure
Les tarifs applicables sont les suivants :
60 € de l’heure,
400 € la journée de 7 heures,
Forfait défini selon la mission spécifique, précisé dans le devis.
Frais de déplacement (le cas échéant) : 0,80 €/km au départ de Fontainebleau.
TVA : L'auto-entreprise n'est pas assujettie à la TVA selon l'article 293 B du Code général des impôts.
Article 3 – Devis et Acceptation Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, valable 30 jours à compter de son émission. La prestation est considérée comme acceptée dès réception du devis signé et portant la mention « Bon pour accord », accompagné du paiement de l’acompte éventuel indiqué sur le devis.
Article 4 – Modalités de Paiement
Acompte de 30 % à la signature du devis pour toute prestation supérieure à 300 €,
Solde payable à la fin de la prestation,
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces.
Sauf accord contraire, le règlement des factures est exigible sous 30 jours. En cas de retard de paiement, des pénalités de 2,7 % par mois seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 5 – Annulation et Report Toute annulation ou report de prestation doit être notifié par écrit (e-mail ou courrier) au moins 72 heures avant la date prévue. Passé ce délai, des frais d’annulation équivalents à 30 % du montant de la prestation seront dus. En cas d’annulation par l’auto-entreprise, les sommes versées seront intégralement remboursées.
Article 6 – Responsabilités Le client s’engage à obtenir le consentement des différents membres de la famille pour permettre la bonne exécution des prestations.
Concernant la conception de mobilier, les matériaux et finitions sont validés par le client avant fabrication. L’entreprise ne saurait être tenue responsable des défauts liés aux matériaux fournis par des tiers.
Article 7 – Droit de Rétractation Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sauf si l’exécution de la prestation a commencé avec son accord avant l’expiration de ce délai.
Article 8 – Propriété Intellectuelle Les croquis, plans et concepts réalisés dans le cadre des prestations restent la propriété intellectuelle de Aetera Home, sauf mention contraire explicite sur le devis. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
Article 9 – Protection des Données Personnelles Les informations personnelles collectées (nom, adresse, email, téléphone) sont traitées conformément au RGPD et ne seront en aucun cas cédées à des tiers. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 10 – Litiges et Droit Applicable Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le client doit adresser sa réclamation à Aetera Home par email ou courrier. En cas de non-résolution après deux mois, le client pourra saisir un médiateur de la consommation. À défaut d’accord, les tribunaux du ressort du siège de l’entreprise seront seuls compétents.
Article 11 – Acceptation des Conditions Générales En signant le devis, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.